Conditions générales et particulières de vente API WAYS sas


Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Api Ways sas, ci-après dénommé Api Ways et toute personne effectuant un achat auprès de notre société, ci-après dénommé le Client .

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de passation de la commande.

Nos ventes sont faites aux présentes conditions qui priment sur toute autre sauf stipulations particulières écrites de notre part. Toute commande de client signifie une parfaite connaissance des conditions générales de vente et son entière adhésion à celles-ci, sans contestation possible de validité ou de bien-fondé.

 

Tout produit, matériel ou équipement commercialisé par Api Ways peut être à tout moment modifié suivant les nécessités du fabricant : les photos et textes proposés ne sont pas contractuels et n’ont qu’un caractère informatif.

 

Prix 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, pour un achat direct au magasin. Ils sont modifiables à tout moment et par conséquent ne sont valables que pour un achat immédiat.

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des autorisations administratives, taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces autorisations, droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

 

Conditions de Règlement 

Le règlement s’effectue au comptant net sans escompte sauf accord particulier écrit convenu d’Api Ways.

 

Transport

Le transport éventuel est toujours réalisé à la charge et aux risques du client. Tout préjudice devra être signalé directement au transporteur suivant la procédure légale ou contractuelle.

 

Commande

Toute commande spécifique devra être acceptée et confirmée par nos soins. Celle-ci sera accompagnée d’un règlement de 25 % du montant total TTC de la commande sous forme d’arrhes qui ne seront donc pas remboursés en cas de désistement du client.

 

Garantie

La garantie ne couvre les matériels et équipements que dans le cadre d’un usage normal. Celle-ci est de douze mois et concerne les défauts de matière et de fabrication.

Api Ways se réserve la possibilité durant cette période de procéder à la réparation, l’échange ou le remboursement de ladite marchandise, selon son propre choix.

La garantie ne couvre pas les frais de retour, de transport ou de déplacement.

Aucun préjudice, compensation d’aucune sorte pour manque d’usage ne saurait être opposé à Api Ways .

Une facture, servant de bon garantie, est donnée au client lors de la livraison. Afin d’être accepté, tout retour SAV devra être accompagné d’une copie de la facture.

 

Clause de réserve de propriété

Les biens livrés demeureront la propriété d’ Api Ways jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations au regard d’ Api Ways, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Utilisation

Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait du bien acheté. Il déclare être parfaitement averti des modalités d’utilisation des produits achetés et des risques éventuels liés à l’utilisation des produits ou la nécessité d’être couvert par des polices d’assurance. Api Ways ne serait être tenue responsable de tout dommage causé par une utilisation non-conforme du bien.

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Juridiction

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. En cas de différent, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera jugé compétent.

 

Conditions particulières de vente pour les essaims, paquets et reines d’abeille

 

Outre les conditions générales de vente qui s’appliquent à la vente des essaims, paquets et reines d’abeilles, il est stipulé les conditions particulières suivantes que le client accepte sans exception dans leur intégralité.

 

- Les essaims, paquets ou reines proposés par Api Ways sas sont importés de différents pays exclusivement européens auprès de partenaires sélectionneurs.

- Les essaims, paquets ou reines voyagent avec un certificat sanitaire issu de leur pays d’origine pour chaque lot importé. Une copie de celui-ci est confiée par Api Ways sas aux services de la DDPP* de l’Hérault. Cet Organisme Public requiert également un état nominatif des acquéreurs.

- Les essaims, paquets ou reines sont livrés au magasin ou dans un emplacement adéquat pour le chargement/déchargement des abeilles. - Les ruchettes ou emballages de transport à usage unique restent fermés jusqu’au moment de la remise à l’acquéreur. Il n’est fait aucun envoi.

- Une tenue de protection est par ailleurs exigée pour retirer les abeilles.

- Une fois acquis, les essaims, paquets ou reines voyagent sous la pleine et entière responsabilité de leurs acquéreurs.

- Ceux-ci sont sensés posséder une maîtrise apicole suffisante des essaims, paquets ou reines de leur manipulation pour leur transport, installation et gestion futures.

- Les essaims, paquets ou reines se doivent d’être déclarés par les acquéreurs auprès des autorités administratives ainsi qu’aux services sanitaires compétents de leur département.

- Il est nécessaire par ailleurs de vérifier par l’acquéreur que son assurance couvre bien les abeilles achetées au minimum en responsabilité civile. A titre informatif, il existe également des assurances spécifiques pouvant être souscrites auprès de groupements apicoles, par exemple.

- Les acquéreurs se doivent d’être particulièrement vigilants concernant les risques allergiques provoqués par les piqûres d’abeille isolées ou en nombre pour eux-mêmes aussi bien que pour leur entourage ou voisinage.

- L’implantation d’un rucher est soumis à une législation départementale qu’il est nécessaire de vérifier avant toute installation.

 

- Toute commande d’abeilles donne lieu à un dépôt monétaire de réservation indiqué à la commande pour valider celle-ci. Le montant de ce dépôt sera défalqué du montant de la facture finale. En cas d’annulation de la part de l’acquéreur, cette somme reste en possession d’Api Ways sas sans objection possible de quelque nature que ce soit et sans autre compensation.

- La responsabilité d’Api Ways est limitée à la remise des essaims, paquets ou reines acceptée par l’acquéreur au moment de la vente – celui-ci ayant la possibilité de refuser cette remise s’il la considère comme non conforme - sans aucun recours ultérieur possible concernant un quelconque remplacement ou une compensation d’un préjudice subi suite à un mauvais développement, une mortalité ou à un problème sanitaire du fait ou non du producteur, non diagnostiqué par les Agents des services sanitaires du pays exportateur.

 

La réservation n'implique pas une livraison certaine ni en terme de quantité ni en terme de date de livraison.

 

 

* Direction Départementale de la Protection des Populations,

CS 87377 rue Serge Lifar

34004 MONTPELLIER CEDEX 1